Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 284 du 8 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0624827V

Sur décision du comité économique des produits de santé :

1. La date d'application prévue au 1er janvier 2007 des prix limites de vente au public TTC (PLV) pour les coussins, matelas et surmatelas destinés aux personnes de plus de 120 kilogrammes et publiée le 10 janvier 2006 est reportée au 1er janvier 2008.

2. La subordination au-delà du 1er janvier 2007 et publiée le 10 janvier 2006 du caractère remboursable du matelas ou surmatelas associé pour la prise en charge des codes 1240054, 1217374 et 1227332 est reportée au 1er juillet 2008.